Statuts

Statuts

Par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
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ARTICLE 1 - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : TDA/H Ressources  (Trouble Déficit de l’Attention / Hyperactivité - Ressources)


ARTICLE 2 - OBJET

Cette association a pour objet l’élaboration et la mise en œuvre de toute action concourant à l’amélioration des connaissances scientifiques et des pratiques soignantes dans le domaine du Trouble Déficit de l’Attention / Hyperactivité (TDA/H).
                                                                                                                                                     
Les actions menées par TDA/H Ressources incluent notamment :
 
• la promotion de la recherche scientifique dans tous les domaines liés au TDA/H, par une interaction constante avec des chercheurs de haut niveau participant à des équipes nationales et internationales,
• le partage des informations entre les spécialistes du soin dans le TDA/H, les professions médicales et paramédicales (orthophonistes, pyschomotricien(ne)s, ergothérapeutes, etc.), les psychologues, les associations de patients, le public,
• l'organisation de, ou la participation à, des réunions de formations médicales ou paramédicales, des colloques, des conférences de consensus, des comités d'experts, des congrès médicaux touchant au TDA/H,
• la diffusion des connaissances sur le TDA/H, via le Développement Professionnel Continu (DPC), auprès des professionnels concernés,
• l'intervention dans les médias, les collectivités, et aux sein des instances tutélaires, au sujet du TDA/H,
• la gestion du site internet de TDA/H Ressources
• toute action et mise en œuvre de moyens concourant à atteindre ces objectifs.
 
TDA/H Ressources se veut indépendante de l’industrie pharmaceutique : elle ne reçoit aucun don ni subvention venant d'une entreprise de l'industrie pharmaceutique ou d'un organisme affilié à celle-ci.


ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé pour un an :
52, rue de l’Arbre Sec 75001 Paris.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
 

Article 4 - DUREE
 
La durée de l’association est illimitée.

 
ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :

a) Membres fondateurs
Les Membres fondateurs sont des personnes physiques signataires de la Charte de TDA/H Ressources qui ont participé à la constitution de l'association.
Ils sont signataires des statuts.
Les Membres fondateurs ont le droit de vote lors des Assemblées Générales.
 
b) Membres d'honneur
La qualité de Membre d'honneur peut être octroyée par le bureau à toute personne physique signataire de la Charte de TDA/H Ressources qui, du fait de son expertise dans un des champs concourant à l’objet de l’Association, peut et souhaite mettre ses compétences à la disposition de l’Association.
Les  Membres d'honneur n’acquittent pas de cotisation annuelle.
Les Membres d'honneur n’ont pas droit de vote lors des Assemblées Générales.

b) Membres bienfaiteurs
La qualité de Membre bienfaiteur est octroyée par le Bureau à toute personne physique signataire de la Charte de TDA/H Ressources qui, du fait de son aide financière, soutient les activités de l’Association.
Chaque Membre bienfaiteur acquitte la cotisation annuelle définie par l'Assemblée Générale.
Un Membre bienfaiteur peut faire un don à l’Association.
Les Membres bienfaiteur n’ont pas le droit de vote lors des Assemblées Générales.

c) Membres actifs
La qualité de Membre actif s’obtient, pour toute personne physique signataires de la Charte de TDA/H Ressources, sur proposition d’au moins deux membres du Conseil d’Administration et par décision du Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Chaque Membre actif acquitte la cotisation annuelle définie par l'Assemblée Générale.
Les Membres actifs ont le droit de vote lors des Assemblées Générales.
 

ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.


ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont Membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 100 € à titre de cotisation, somme actualisée chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont Membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont Membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 100 € et une cotisation annuelle de 50 €, somme actualisée chaque année par l'Assemblée Générale, ainsi que les personnes qui versent un don ponctuel d’un montant supérieur à deux années de cotisation annuelle.

ARTICLE 8 - RADIATIONS

La qualité de Membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le Bureau et/ou par écrit.
Est un motif grave notamment le non-respect de la charte éthique de TDA/H Ressources ou tout acte tendant à nuire à TDA/H Ressources, à sa réputation ou à son indépendance financière ou scientifique.
 

ARTICLE 9. - AFFILIATION
 
La présente Association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’Administration.
 
 
ARTICLE 10. - RESSOURCES
 
Les ressources de l'Association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes, de collectivités publiques, d'établissements publics, d'associations ou d’autres personnes morales, ou de la rémunération de prestations en lien avec son objet précisé à l’article 2 des statuts;
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur (dons, subventions et les apports, notamment en propriété, lesquels seront effectués pour le temps de la vie de l’association, dont elle peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente). 
 
TDA/H Ressources se veut indépendante de l’industrie pharmaceutique.
L’association ne recevra aucun don ni subvention venant d’une entreprise de l’industrie pharmaceutique ou d’un organisme affilié à celle-ci.
 
Dans tous les cas, les ressources de l’Association seront obtenues dans le respect de sa charte éthique, dont les principes sont rappelés ici :
TDA/H Ressources et chacun de ses membres s’engagent à :
- Assurer, dans le cadre de ses actions, la gestion des conflits d’intérêt des Membres.
- Déclarer systématiquement pour chacun des membres de son Conseil d’Administration et de son Bureau leurs conflits d’intérêt et permettre à l’Association d’en prendre connaissance et d’en assurer la diffusion.
- Ne faire aucune pression sur les Membres, en vue de la promotion de produits ou de matériels médicaux. En tout état de cause, l’Association et ses Membres devront respecter les dispositions de l’article L41113-6 du code de la santé publique et notamment élaborer, lorsque les circonstances le justifient, des conventions qui devront être validées par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
 
Le Conseil d’Administration délègue au Bureau l’ouverture d’un compte bancaire et la gestion financière et comptable de l’Association.
Le compte bancaire sera au nom de l'Association, le Secrétaire général est mandaté pour en avoir la signature.
 
L’Association tiendra une comptabilité d’engagement, selon le plan comptable national, sous le contrôle du Trésorier. Les dépenses et leurs paiements sont ordonnés par le Secrétaire Général, selon les décisions prises par le Bureau.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les Membres de l'Association à quelque titre qu'ils le soient.
 
Elle se réunit annuellement.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les Membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire général par courrier électronique. L'ordre du jour figure sur les convocations. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. 
Le Président, assisté des Membres du Conseil d'Administration, préside l'Assemblée Générale et expose la situation morale ou l’activité de l'Association. 
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'Assemblée Générale. 
L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de Membres.
 
Ses compétences sont les suivantes :
- Désigner pour une durée de cinq ans le Président.
- Elire pour une durée de trois ans, parmi ses membres, à la majorité relative à un tour, un Conseil d’Administration.
- Ratifier le rapport d'orientation présenté par le Président sur la politique générale de TDA/H Ressources.
- Adopter le budget de l’Association et fixer le montant des cotisations des Membres actifs.
- Approuver le rapport d'activité de l'Association et les comptes correspondant à l’année écoulée établis et présentés par le Secrétaire général.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
 
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des Membres sortants du Conseil d'Administration.
Toutes les délibérations sont prises à main levée.
Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les Membres, y compris absents ou représentés.
 
Il est tenu un procès-verbal des séances.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des Membres fondateurs, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des Membres présents.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un Conseil d'Administration comprenant les Membres fondateurs et des Membres actifs élus pour trois années par l'Assemblée Générale. Les membres élus sont rééligibles deux fois au maximum.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des Membres remplacés.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation par courrier électronique du Secrétaire général ou du Président, ou à la demande des Membres fondateurs.
 
Les compétences du Conseil d’Administration sont les suivantes :
- Décider l'adhésion ou l'exclusion de membres.
- Assurer l'organisation de l'Assemblée Générale.
- Adopter le règlement intérieur et ses modifications, pour ratification par l'Assemblée Générale.
- Examiner le projet de budget préparé par le Secrétaire général et le Trésorier et le transmettre à  l’Assemblée Générale.
- Veiller à la tenue des comptes.
- Contribuer à la recherche des financements autres que les cotisations.
- Préparer les adaptations du budget qui lui semblent nécessaires, qu’il transmet à l’Assemblée Générale pour approbation.
- Préparer les décisions concernant l’organisation de l’Association et de ses programmes.
- Proposer à l’Assemblée Générale un rapport annuel préparé par le Secrétaire général sur l'activité de l'Association dans l'exercice écoulé, composé d'un rapport moral et d'un rapport financier.                                    
- Développer les relations avec les instances internationales.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. 

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. 

ARTICLE 14 - LE BUREAU
Le bureau est composé de :
1) Un(e) Président(e);
2) Un(e) Secrétaire général(e);
3) Un(e) Trésorier(e).
 
Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer TDA/H Ressources, à l'exception des pouvoirs attribués spécifiquement au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.
Le Bureau se réunit autant que de besoin pour assurer, d’une part, la représentation de TDA/H Ressources auprès de ses partenaires et de ses tutelles, et pour assurer, d’autre part, le pilotage de TDA/H Ressources.
 
Le Président est élu par l’Assemblée Générale et sur présentation des membres fondateurs.
Le Président assure la présidence de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Il représente l'Association vis-à-vis des tiers et este en justice. Il anime l’activité de l’Association et veille à la cohérence des choix et des stratégies en fonction des objectifs fondamentaux.
 
L'Association se dote d'un Secrétaire général. Le Secrétaire général participe aux réunions avec voix consultative.
Le Secrétaire général assiste l'Assemblée Générale et le Conseil d’Administration dans leurs tâches.
- Le Secrétaire général est responsable du suivi et de l'exécution des orientations et programmes (évènements, séminaire, etc.).
- Dans le cadre de la politique définie par l'Assemblée Générale et le Conseil d’Administration, le Secrétaire général coordonne les instances consultatives, soit le Conseil Scientifique et le Conseil de Déontologie et de Surveillance des conflits d’Intérêt. Il prépare les réunions de ces instances et assure l'information de leurs membres.
- Il assure si nécessaire la gestion du personnel du secrétariat général (recrutement, choix des statuts et fixation des rémunérations).
                 
Le Trésorier est élu parmi les membres du Conseil d’Administration.
Il rend compte de la gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'Assemblée Générale. Il sera assisté d’un comptable, d’une association de gestion agréée et d’un commissaire aux comptes.
 
ARTICLE 15 - CONSEIL SCIENTIFIQUE
 
Un Conseil Scientifique est constitué au sein de TDA/H Ressources.
Le Conseil Scientifique est consulté sur les grandes orientations scientifiques et le programme d’action annuel de l’Association. Il est une instance d’évaluation des activités scientifiques.
Il a pour mission de veiller :
• à la qualité scientifique des programmes mis en œuvre par, ou en partenariat avec, l’ association.
• à la conformité des méthodes mises en œuvre.
Le Conseil Scientifique est composé de membres choisis, sur proposition du Conseil d'Administration, au regard de leur compétence en matière scientifique et méthodologique.
Le Conseil Scientifique est renouvelé tous les trois ans.
 
ARTICLE  16 - CONSEIL DÉONTOLOGIQUE ET DE SURVEILLANCE DES CONFLITS D’INTÉRÊT
 
Le Conseil Déontologique et de Surveillance des conflits d’intérêtest chargé
• d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives à l’éthique médicale et scientifique dans les domaines de l’Association et sur tous comportements ou difficultés déontologiques associés aux activités de l’Association ;
• de s’assurer des déclarations de conflits d’intérêt de tous les membres du Conseil d'Administration, de leurs représentants et de leurs suppléants dans ses instances de gouvernance ;
• d’informer l’Assemblée Générale sur la compatibilité des déclarations avec les fonctions occupées au sein de l’Association ;
• de proposer au vote de l’Assemblée Générale des mesures à prendre en matière de gestion des éventuels conflits d’intérêts identifiés.
 
Il est constitué de Membres d’honneur ou de Membres actifs pour une durée de trois ans.
 
ARTICLE 15 - INDEMNITES
 
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
 
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration, qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE - 17 - DISSOLUTION 

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
 
Article - 18 LIBERALITES 
 
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Paris, le 25 mars 2014